Fraude à l'étiquetage de produits alimentaires (2)

 

Que fait ou que peut faire l'Union européenne?

Le 13 février, le Conseil des Ministres de l'agriculture a trenu une réunion informelle qui réunissait en particulier les ministres des pays affectés par la crise. La conférence de presse qui a suivi a permis de rappeler quelles sont les compétences et les responsabilités respectives de l'Union européenne et des états, et de présenter les actions décidées.

La crise de la vache folle avait mis en évidence la nécessité de renforcer la coordination des actions menées au niveau des états pour débusquer les problèmes de sécurité alimentaire, la circulation des informations, et de trouver une réponse rapide au niveau de l'Union européenne. En cas de danger sanitaire, le système européen d'alerte rapide pour les denrées alimentaires permet de retirer du marché tout aliment présentant un risque pour la santé. Selon les informations données par la Commission, ce système traite chaque année de l'ordre d'un millier d'alertes. En l'occurrence, souligne la Commission, il n'y a pas (pas encore?) de problème de sécurité alimentaire car les tests faits sur la viande chevaline pour dépister des traces de médicaments se sont révélés négatifs (notamment absence de phénylbutazone, une substance qui sert à traiter les inflammations articulaires et les coliques chez les chevaux et qui peut causer des maladies chez l'être humain).

Il y a en revanche un problème de fraude à l'étiquetage, une partie prenante de la chaîne agroalimentaire ayant vendu de la viande de cheval sous le nom de viande de boeuf pour en retirer un profit. La législation communautaire prévoit la traçabilité des aliments (règlement 178/2002) et l'étiquetage (règlement 178/2002, règlement général 1169/2011 sur l'obligation d'étiquetage des produits, règlements spécifiques : ex: indications d'origine, présence d'organismes génétiquement modifiés, allégations nutritionnelles...). Ces règles ont permis de retracer le parcours de la viande en cause. La législation en vigueur est également suffisante, assure la Commission, pour sanctionner le ou les fraudeurs (les enquêtes menées par les états se font sur la base des règles communautaires dont ils sont chargés d'assurer l'application).

La question est en fait : faut-il aller plus loin et légiférer pour éviter qu'une fraude semblable à celle qui a été décelée ne se reproduise, en améliorant la traçabilité et l'étiquetage des produits transformés?

Plusieurs mesures proposées par la Commission européenne ont reçu un accord favorable au conseil informel.

La première est de confier un rôle de coordination central à un organe communautaire qui réunira les informations collectées par les états lors de leurs investigations. Cet organe pourrait être Europol.

La seconde est d'accélérer le rapport que que doit remettre la Commission européenne  sur l'étiquetage des produits transformés.

La troisième est d'effectuer une série de tests complémentaires de ceux que réalisent les états sur une période initiale de deux mois, voire trois. Une première série de tests aura lieu durant tout le mois de mars pour dégager des tendances, et déterminer à quels pays se limite le problème. Les résultats seront connus mi avril. Des milliers de tests permettront de faire des vérifications d'ADN dans les produits de la viande, d'autres de tester la présence de phénylbutazone dans la viande chevaline, dont 2500 pour des produits de l'Union européenne, et 1500 pour des produits importés de pays tiers (car 30% de la viande chevaline est importée de l'extérieur de l'UE). La Commission cofinancera ces tests à hauteur de 50% de leur coût.

Reste le problème de la financiarisation du marché. Cette crise a mis la lumière sur le rôle central de traders dans la chaîne alimentaire et la spéculation sur la nourriture. Pour qu'une régulation soit efficace il faudrait qu'elle soit entreprise à l'échelle de l'Union européenne. Le problème, de taille, est d'en convaincre les états membres qui sont hostiles à plus de régles.

Domaguil

 

Fraude à l'étiquetage de produits alimentaire (1)

 

Ce pourrait être un titre de fable. Ce serait : le cheval qui prétendait être du boeuf.

On commence à peine à mesurer l'ampleur du scandale des produits fabriqués à base de viande de boeuf qui s'avère être en fait de la viande chevaline. Les enquêtes en cours dans différents pays européens font apparaître la complexité des circuits de distribution propice à la recherche effrénée du profit.

Tout commence en Irlande où l'agence de sécurité alimentaire, s'étonne de voir des hamburgers prétendument de viande de boeuf commercialisés à un prix anormalement bas. Elle les soumet à des tests ADN qui révèlent que la viande de boeuf est en fait du cheval, une viande moins chère. L'enquête se poursuit et s'étend. Début février, l'agence britannique de sécurité alimentaire annonce que des lasagnes au boeuf de la marque Findus contiennent en fait de la viande de cheval, quelquefois à 100%. Le sous-traitant Comigel, qui a produit les plats surgelés pour Findus et d'autres marques met en cause un de ses fournisseurs, la société Spanghero qui à son tour indique que la viande provient de Roumanie. En Suède, Findus rappelle ses lasagnes surgelées. D'irlandais le problème s'avère être en fait européen car d'autres pays, dont la France, sont concernés par cette miraculeuse mais peu catholique mutation de viande chevaline en viande de boeuf.

Comme c'est prévisible, dans notre pays, on commence par accuser les autres d'être à l'origine du problème: les roumains forcément peu scrupuleux et corrompus, et l'Union européenne de laisser faire, car bien entendu, c'est la faute de la libre circulation, du marché ouvert à tous les vents sans régulation ni contrôle, mais évidemment pas, surtout pas, d'une entreprise de notre beau pays si connu pour son amour de la bonne chère, pour ses règles protectrices des consommateurs et pour la fiabilité de ses contrôles! Autant dire que l'on tombe de haut lorsque l'entreprise Spanghero se voit mise en cause et fortement soupçonnée d'avoir fait passer de la viande de cheval pour du boeuf. C'est le syndrome du concombre espagnol. Vous vous souvenez de cette affaire qui avait coulé la filière espagnole des fruits et légumes après que l'Allemagne ait précitamment mis en cause des concombres importés d'Espagne dans la propagation de la bactérie E.coli enterohémorragique. Il s'était avéré finalement que le responsable était une ferme allemande, une hypothèse que n'avaient pas retenue les autorités allemandes, persuadées que le problème ne pouvait provenir que d'un pays...moins sérieux comme l'Espagne.

Pour la France, l'espagnol c'est le roumain, en somme. Et là encore, la fierté nationale en prend un coup.

Pourquoi l'entreprise Spanghero est-elle montrée du doigt par les autorités françaises (et notamment par le ministre délégué à la consommation, Benoît Hamon, à l'occasion de la présentation des premiers résultats de l'enquête, le 14 février) ? Parce que, selon les informations actuelles, les factures saisies dans les locaux de la sociéré montrent que le code de la viande achetée par Spanghero et revendue par elle comme viande de boeuf, correspond bien à la viande de cheval selon la nomenclature douanière. Spanghero aurait délibérément falsifié les étiquettes, car l'entreprise "ne pouvait en aucun cas ignorer la signification de ce code".

C'est pourtant la défense, plutôt bizarre, de la Direction de la société que l'on a vue devant les caméras des journaux télévisés affirmer qu'elle ne connaissait pas ce code qui était peu courant selon elle (pourtant, les codes de la nomenclature douanière sont aisément vérifiables par tous sur le site de la Commission européenne) et qu'elle avait été abusée croyant que c'était celui de la viande bovine! La Direction plaide donc...l'incompétence, plutôt que la tromperie, ce qui n'est pas très rassurant non plus. Les salariés, eux, ont le sentiment d'être également des victimes dans cette affaire qui menace la survie de l'entreprise (l'agrément sanitaire avait été suspendu temporairement avant d'être rétabli le 18 février sauf pour les activités de stockage des matière premières congelées).

Du côté de l'Union européenne la réaction n'a pas tardé.

Suite

Ryanair rattrapé par le droit communautaire

 

Le transporteur aérien low cost Ryanair a défrayé la chronique pour ses pratiques sociales et est actuellement dans le viseur de la justice française devant laquelle il est poursuivi pour violation des règles sociales françaises.

Ryanair jongle avec la diversité des règles nationales appliquées dans l'Union européenne et les lacunes de la législation communautaire pour pratiquer un "moins disant" social dénoncé par les syndicats.

Mais le voila rattrapé par le droit communautaire pour "mauvais traitement" non de son personnel en l'occurrence...mais d'une passagère dont il accusé d'avoir violé les droits.

Le 17 avril 2010, le vol Faro-Dublin que devait assurer Ryanair est annulé car à la suite de l’éruption du volcan islandais Eyjafjallajökull, l’espace aérien de plusieurs états membres de l'Union européenne, parmi lesquels l'Irlande, a été en effet fermé, entre le 15 et le 22 avril 2010, en raison des risques encourus par les avions. Ryanair est mis en cause par une passagère du vol annulé, Mme McDonagh qui n’a pu rentrer en Irlande que le 24 avril 2010 et reproche au transporteur de ne lui avoir fourni aucune prise en charge. Elle lui demande une indemnité de près de 1 130 euros, somme qui correspond à ses frais de restauration, d’achat de rafraîchissement, d’hébergement et de transport, sur la période du 17 au 24 avril 2010.

Le tribunal irlandais chargé de résoudre le litige interroge la Cour de justice de l'Union européenne: dans quelles conditions le transporteur aérien peut-il être libéré de son obligation de prise en charge de ses clients en cas d'annulation de vol?

Dans son arrêt du 31 janvier 2013, la Cour rappelle que le droit communautaire (règlement n° 261/2004 du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol) impose au transporteur aérien de prendre en charge ses clients en cas d'annulation de vol, même si l'annulation de vol est due à des circonstances exceptionnelles c’est-à-dire celles qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Cette règle ne comporte aucune exception et le droit communautaire ne reconnaît pas l'existence d’événements « particulièrement extraordinaires » (comme une éruption volcanique par exemple), qui par leur ampleur et leur origine permettraient de délier le transporteur de son obligation. Dans le cas contraire, explique la Cour, la protection garantie par le règlement serait amoindrie et on arriverait au résultat paradoxal qu'elle serait réservée aux passagers qui en ont le moins besoin. En effet, si on reconnaissait une exception en cas d'événements allant au dela des « circonstances extraordinaires », cela aurait pour conséquence que les transporteurs aériens ne seraient tenus de fournir la prise en charge qu’aux passagers aériens qui se trouvent, en raison de l’annulation de leur vol, dans une situation de désagrément limités, alors que les passagers qui se trouveraient dans un état de particulière vulnérabilité parce qu'ils sont contraints de rester pendant plusieurs jours à un aéroport, seraient privés de cette protection (considérant 33).

Quant à l'étendue de l'obligation de prise en charge, elle ne connaît pas de limitation temporelle ou pécunaire : le transporteur aérien doit procurer gratuitement, compte tenu du délai d’attente, des rafraîchissements, des repas et, si nécessaire, un hébergement à l’hôtel, un transport depuis l’aéroport jusqu’au lieu de l’hébergement ainsi que des moyens de communication avec les tiers et ceci durant toute la période pendant laquelle les passagers concernés doivent attendre leur réacheminement. Si le transporteur aérien n’a pas respecté son obligation de prise en charge, le passager peut obtenir, à titre d’indemnisation, le remboursement des sommes qui s’avéraient nécessaires, appropriées et raisonnables afin de suppléer la défaillance du transporteur.

Ryanair doit donc indemniser sa cliente et c'est au tribunal irlandais saisi d'apprécier le montant de cette indemnisation.

Aussitôt connue la décision de la Cour, Ryanair a publié un communiqué pour déplorer un arrêt qui fait d'une compagnie aérienne l'assureur de dernier recours, même si dans la majorité des cas (...), ces annulations sont tout à fait indépendantes de sa volonté (et alors que les compagnies d'assurances, elles, refusent de prendre en charge les conséquences de l'éruption vocanique). Le résultat, avertit Ryanair, est que les compagnies vont augmenter le prix des billets "pour faire face aux futures demandes d'indemnisation parce que la défectueuse régulation européenne ne nous permet pas de réclamer ces coûts auprès des gouvernements ou des syndicats qui sont responsables de plus de 95% des annulations en Europe". En somme, pour Ryanair, est défectueuse toute règle allant contre ses intérêts financiers.

Domaguil

Unie dans l'austérité?

 

Le cadre financier pluriannuel (CFP) de l'Union européenne pour la période 2014-2020 vient d'être retoqué à la baisse par les états lors du Conseil européen des 7 et 8 février derniers. Ce cadre budgetaire pluriannuel que l'on appelle aussi "perspectives financières" fixe les limites dans lesquelles devront s'inscrire les budgets annuels de l'Union européenne et impose des plafonds pour chaque catégorie de dépenses afin que celles-ci n'excèdent pas les recettes, car la règle inscrite dans les traités est que le budget doit être financé intégralement par des ressources propres .

Le CFP limite aussi les dépenses totales à un pourcentage du revenu national brut de l'Union européenne (RNB), sachant qu'un seuil maximum qui ne peut être dépassé (et qui n'a d'ailleurs jamais été atteint) est fixé à 1,23 % du RNB de l'Union.

Le cadre est adopté par une décision à l'unanimité du Conseil des ministres, après avoir reçu l'approbation du Parlement européen (article 312 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).

Il doit refléter les priorités d'action de l'UE, telles qu'elles sont établies dans la stratégie Europe 2020 adoptée par les états lors que Conseil européen de mars 2010. Cinq objectifs ambitieux ont été alors assignés à l'Union: porter le taux d'emploi à 75 % pour les femmes et les hommes d'ici 2020, atteindre un niveau cumulé des investissements publics et privés dans la recherche et le développement de 3 % du PIB; réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20% par rapport à 1990; renforcer les niveaux d'éducation et la promotion de l'inclusion sociale (pas de quantification des objectifs).

Comme le répète le Parlement européen, ces objectifs ne pourront pas être atteints seulement par la coordination et la législation: il faudra aussi augmenter les dépenses opérationnelles de l'Union européenne.

Mais le Conseil défend une position différente qui tient en peu de mots: restrictions budgétaires, austérité pour tous et donc pour le budget européen également. Et peu importent les engagements pris dans la stratégie Europe 2020.

Entre les états qui, à l'instar du Royaume-Uni (assuré du soutien bienveillant de l'Allemagne, des pays du Nord et des Pays-Bas) demandaient des coupes importantes dans les dépenses et ceux qui voulaient un budget européen plus ample pour favoriser la croissance comme l'Italie et la France, il a fallu trouver un compromis. Le budget n'est donc pas raboté comme le voulait David Cameron, mais il n'est pas non plus augmenté comme l'auraient voulu la Commission et le Parlement européen. En fait, c'est une voie médiane, celle de l'Allemagne, qui demande que les dépenses soient contenues qui a été suivie.

Par rapport au CFP 2007-2013, la baisse est de l'ordre de 3% et les medias se sont focalisés sur ce fait inhabituel en oubliant de regarder de plus près. Le montant des crédits d'engagement (dépenses maximales autorisées) est de 960 milliards d'euros (959 988 millions) soit 1% du RNB (1,048 %pour la période précédente), et celui des crédits de paiement (dépenses réelles) est de 908,4 milliards d'euros soit 0,95% du RNB (1% pour le CFP 2007-2013).

Il reste à savoir comment le Parlement européen va accueillir cet accord qui implique des réductions de dépenses encore plus importantes que celles qu'il avait déja contestées en novembre dernier.

Pour obtenir son approbation, il est probable que les états devront mettre la main au portefeuille et concéder quelques milliards de plus, si l'on se réfère aux négociations passées. Mais cela ne suffira pas sans doute. Car, selon les présidents des quatre principaux groupes du Parlement européen, le budget adopté par les états est un budget qui conduit à un déficit structurel et qui installe l'austérité. Or, ont-ils déclaré, le Parlement ne pourra pas accepter un budget d'austérité pour sept ans. Il demandera donc que les états s'engagent à le réexaminer dans deux ou trois ans. On peut aussi penser que le Parlement mettra sur la balance la réforme du financement du budget européen et des ressources propres de l'UE, car il a évoqué à plusieurs reprises son intention de faire d'un engagement des états sur cette réforme un élément de la négociation budgétaire.

Il faut donc attendre le vote du Parlement pour savoir ce que sera le CFP 2014-2020.

Pour plus d'informations sur les crédits qui augmentent (il y en a ! ) et ceux qui baissent, voir l'article sur eurogersinfo: le budget de l'Union européenne sous les fourches caudines des états.

Domaguil